Conditions de Garantie

Conditions générales de garantie. Etablies par :
TECNOPLUS SRL - Cilavegna, 53 - 27020 Gravellona Lomellina (PV) ITALIE

1). La présente convention de garantie est délivrée par la société TECNOPLUS SRL et s'entend additionnelle et non substitutive des autres droits dont jouit le consommateur/acheteur des produits.
2) . La présente garantie fonctionne uniquement si l’appareil a été utilisé conformément au manuel d’utilisation et s’il a été correctement dimensionné pour la finalité et la typologie de d’utilisation prévue par le constructeur (secteur domestique, domestique avancé/tertiaire et industriel).
3). La garantie conventionnelle est d’une durée de 5 (cinq) années* à partir de la date d’achat/installation de la centrale d'aspiration, à l’exclusion du matériel d’implantation, des prises d’aspiration, des accessoires, du kit de nettoyage, des parties électriques/électroniques des centrales d'aspiration. La garantie de ceux-ci étant d’une durée de 12 (douze) mois à partir de la date d'achat/installation du produit.
* seulement pour les centrales d'aspiration installées après le 1er janvier 2009.
4). La garantie ne pourra être valide qu’après présentation à un Centre d'Assistance Technique agréé par TECNOPLUS SRL ou à un revendeur direct du produit d’un document prouvant la date d'achat/installation du produit, et notamment de la facture, du ticket de caisse ou d’un document équivalent où doivent-être inscrits le nom du vendeur, la date et le lieu d'achat/installation du produit ainsi que les références d'identification – n° de série et modèle.
La date d'installation rapportée sur le coupon de garantie doit correspondre à celle rapportée sur le document établie par le vendeur. En cas de non-concordance, la date retenue sera celle rapportée sur le document établie par le vendeur. La non présence d’un tel document annulera toute possibilité de faire valoir par le client ses droits à la garantie conventionnelle.
5). TECNOPLUS SRL déclare et garantit que ses produits ont été fabriqués en plein respect des réglementations nationales et internationales régissant les matières, l'excellente qualité des matériaux utilisés et la bonne fabrication et qu’ils ont été soigneusement testés et ont subi de sérieux et sévères contrôles qualité.
6). Il sera à la charge de l'acheteur de communiquer à un Centre d'Assistance Technique agréé par TECNOPLUS SRL ou au vendeur du produit, les éventuels défauts et vices cachées rentrant dans le cadre de la garantie. Pour connaître le Centre d'Assistance Technique agréé le plus proche du domicile de l'acheteur, il suffit de consulter le site internet www.sistemair.fr, dans la rubrique Centres d’assistance. Dans les pays où il n’y a pas encore de Centre d’Assistance Technique agréé TECNOPLUS SRL, il faudra se référer auprès du revendeur du produit pour chaque demande d'assistance technique.
7). Le consommateur sera déchu de ses droits à la présente convention de garantie s’il ne déclare pas le Défaut de Conformité dans les 2 mois suivants la découverte du défaut.
8). La garantie est retenue valide seulement pour les défauts imputables à la conception ou à la réalisation du produit.
9) .TECNOPLUS SRL pourra décider, à son choix, de réparer le produit ou de le substituer par un modèle équivalent ou plus récent bénéficiant d’une qualité et d’une efficacité équivalentes.
10). Les interventions, les réparations et les échanges de produit, si couverts par la présente garantie, seront sans aucune charge pour l'acheteur, à l’exception des frais de main d’œuvre, de déplacement et/ou d’expédition pour apporter le produit au Centre d’Assistance Technique agréé ou au revendeur du produit.
11) . La garantie ne sera pas prolongée en cas d’intervention ou de remplacement des pièces. Elle continuera jusqu'à l'échéance initialement prévue par l’article 3.
12). Ne sont pas couverts par la garantie :
- les éventuelles avaries de transport (égratignures, bossellements et similaire, casse accidentelle, et/ou endommagement),
- les dommages et disfonctionnements dus et causés par une insuffisance ou une inadéquation de l’installation électrique, de l'alimentation (surtensions et surintensités, alimentation électrique insuffisante ou irrégulière), ou d’une altérations provenant des conditions ambiantes, climatique ou d’autres nature, de même que pour les dommages causés à l’appareil par des évènements et catastrophes naturels (pluie, foudres, inondations, incendies, tremblements de terre,…etc.) ou par des actes de vandalisme,
- les dommages et avaries causés par de la négligence, une mauvaise utilisation, ou si l’appareil a été démonté ou tenté d’être réparé par une personne non habilitée à effectuer la réparation.
- les dommages et avaries dus à une installation erronée du produit ou à la non-observation des instructions portées sur le mode d’emploi.
- les joints en caoutchouc et tous les accessoires éventuels
- l’installation, le branchement aux réseaux d’aspiration et d’évacuation,
- l’installation et l’utilisation en milieux non approprié,
- les contrôles et vérifications de l’installation,
- les contrôles et entretiens périodiques,
- l’utilisation des accessoires et de pièces de rechange non d’origines,
- les consommables et les pièces d’usure (filtres, sacs à poussière, charbons, … etc.)
- et tout ce qui, lors de la vente, a été porté à la connaissance du consommateur et/ou qu’il ne pouvait pas raisonnablement ignorer.
En outre, TECNOPLUS SRL décline toute responsabilité pour des éventuels dommages qui puissent, directement ou indirectement, être subis par des personnes, des choses ou des animaux suite à une non observation des prescriptions indiquées sur le manuel technique de la machine et, spécialement, les avertissements concernant l’installation, l’utilisation, l’entretien et la manutention des appareils.
13). L'intervention du Centre d'Assistance Technique et/ou du vendeur agréé, les réparations et les éventuels échanges de produit se réaliseront dans des délais compatibles avec les exigences d'organisation de TECNOPLUS SRL, des techniques et des compétences. Dans tous les cas, cette dernière s'engage à les effectuer dans les plus brefs délais et sans apporter d’inconvénients majeurs à l'acheteur.
14). Les produits devront être apportés directement par l'acheteur au Centre d'Assistance Technique agréé de TECNOPLUS SRL ou au vendeur du système. En cas de produits trop encombrants et non transportables par l'acheteur, l'acheteur devra s'organiser avec le Centre d'Assistance Technique agréé de TECNOPLUS SRL ou directement avec le vendeur pour le transport et la restitution.
15). L’immobilisation du matériel pour incident mécanique, vérification ou remise en état ne peut donner droit à aucune indemnité. En aucun cas, la société n’est tenue à l’échange des appareils.
16). La présente garantie ne sera pas valide et perdra donc sa valeur si l'acheteur exécute directement ou fait exécuter par des personnes autres qu’un Centre d'Assistance Technique ou le vendeur agréé de TECNOPLUS SRL des interventions, réparations et substitutions sur les produits achetés. Pour pouvoir utiliser la présente garantie, celles-ci devront être exécutées exclusivement par des personnes autorisées par TECNOPLUS SRL. Toutes les pièces éventuellement échangées en garantie deviendront la propriété de TECNOPLUS SRL.
17). Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, le consommateur est, dans tous les cas, couvert par les lois prévues par la législation nationale et internationale actuellement en vigueur concernant la vente des biens de consommation et cela sans préjudice à la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil, due en tout état de cause sur les vices cachés.
18). Les données personnelles communiquées par l'acheteur, en renvoyant le certificat de garantie, seront traitées par TECNOPLUS SRL, dans l’objectif de faciliter l'intervention du Centre d'Assistance Technique agréé de TECNOPLUS SRL, ainsi que dans l’objectif de gérer des statistiques à but marketing et commercial inhérentes à l'activité exercée par TECNOPLUS SRL.
Des telles données pourront être communiquées à d’autres sociétés du groupe TECNOPLUS SRL afin d’aider à l’organisation du service garantie, assistance et entretien.
La loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.
En aucun cas vos données ne seront vendues ou échangées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”). Vous pouvez l’exercer par courrier en écrivant à cette adresse :
TECNOPLUS SRL - Cilavegna, 53 - 27020 Gravellona Lomellina (PV) ITALIE

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